Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L912-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au deuxième alinéa de l’article L. 225-102, les mots : " ainsi que par les salariés d’une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.
Renvois
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Code de commerce, article L912-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l912-3-du-code-de-commerce/