Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L916-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le 4° du III de l’article L. 643-11 ne s’applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article L916-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l916-1-du-code-de-commerce/