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Code de commerce

Article L917-5 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L917-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

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Code de commerce, article L917-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l917-5-du-code-de-commerce/