Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L922-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La ou les entreprises qui adhèrent à une institution de retraite complémentaire en deviennent membres adhérents.
L’adhésion d’une entreprise à une institution de retraite complémentaire entraîne l’affiliation de tous les salariés visés à l’article L. 921-1 qui appartiennent à la catégorie couverte par l’institution, à l’exclusion des salariés mentionnés à l’article L. 921-2-1. Ces salariés en deviennent membres participants ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d’avantages de retraite complémentaire.
L’adhésion d’une entreprise à une institution de retraite complémentaire entraîne l’affiliation de tous les salariés visés à l’article L. 921-1 qui appartiennent à la catégorie couverte par l’institution, à l’exclusion des salariés mentionnés à l’article L. 921-2-1. Ces salariés en deviennent membres participants ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d’avantages de retraite complémentaire.
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Code de la sécurité sociale, article L922-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l922-2-du-code-de-la-securite-sociale/