Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L931-1-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L931-1-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l931-1-2-du-code-de-la-securite-sociale/