Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L931-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les articles L. 626-2, L. 626-3, L. 626-4, L. 626-5, L. 626-7, L. 626-12, L. 626-18, L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d’engager une institution de prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève pas de plein droit de ces dispositions.
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Code de la sécurité sociale, article L931-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l931-28-du-code-de-la-securite-sociale/