Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L934-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application des articles L. 450-8 et L. 450-10, les mots : “ mentionnés au II de l’article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.
Pour l’application de l’article L. 450-9, les mots : “ mentionnés au I de l’article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.
Pour l’application de l’article L. 450-9, les mots : “ mentionnés au I de l’article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.
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Code de commerce, article L934-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l934-2-du-code-de-commerce/