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Code de commerce

Article L934-4 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L934-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application de l’article , les mots : " le ministre chargé de l’économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l’autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".

Renvois

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Code de commerce, article L934-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l934-4-du-code-de-commerce/