Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L935-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’article L. 511-60 est ainsi rédigé :
" Art. L. 511-60.-Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application des dispositions de la présente sous-section, hormis le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts pour les différentes formalités dont ils sont chargés. "
" Art. L. 511-60.-Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application des dispositions de la présente sous-section, hormis le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts pour les différentes formalités dont ils sont chargés. "
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article L935-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l935-2-du-code-de-commerce/