Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L937-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de l’article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud’homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d’assesseur d’un tribunal du travail ”.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article L937-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l937-3-1-du-code-de-commerce/