Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L941-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’article L. 145-37 est ainsi rédigé :
" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d’immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l’une ou de l’autre des parties, dans les conditions prévues par délibération de l’assemblée de la Polynésie française. "
" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d’immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l’une ou de l’autre des parties, dans les conditions prévues par délibération de l’assemblée de la Polynésie française. "
Renvois
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Code de commerce, article L941-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l941-16-du-code-de-commerce/