Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L942-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d’entreprise ", sont ajoutés les mots :
" ou à défaut aux délégués du personnel ".
" ou à défaut aux délégués du personnel ".
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article L942-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l942-10-du-code-de-commerce/