Article L945-3 du Code de commerce | LegalPlanet Communes

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L945-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’article L. 511-60 est ainsi rédigé :
" Art. L. 511-60.-Les modalités d’application des dispositions de la présente sous-section sont fixées par délibération de l’autorité territoriale compétente. "

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 511-60

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