Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L951-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’article L. 145-2 est modifié ainsi qu’il suit :
I.-abrogé ;
II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l’article 71 de l’annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d’assurance sociale et reconnus auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".
I.-abrogé ;
II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l’article 71 de l’annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d’assurance sociale et reconnus auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".
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Code de commerce, article L951-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l951-7-du-code-de-commerce/