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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L952-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié, conformément aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, peuvent être renouvelés annuellement dans leurs fonctions, au-delà de la durée fixée en application de l’article L. 952-1.
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Code de l’éducation, article L952-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l952-13-du-code-de-leducation/