Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L952-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d’entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article L952-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l952-6-du-code-de-commerce/