Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L954-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au quatrième alinéa de l’article L. 462-7 :
1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ;
2° A la dernière phrase, les mots : " ces autorités " sont remplacés par les mots : " l’Autorité ".
1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ;
2° A la dernière phrase, les mots : " ces autorités " sont remplacés par les mots : " l’Autorité ".
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article L954-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l954-13-du-code-de-commerce/