Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L956-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le troisième alinéa de l’article L. 645-4 est ainsi rédigé :
Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d’office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement.
Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d’office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article L956-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l956-10-du-code-de-commerce/