Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L960-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le titre IV du livre VI, le titre III du livre VIII et l’article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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Code de commerce, article L960-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l960-3-du-code-de-commerce/