Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*1-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires les propositions mentionnées à l’article L. 1 au plus tard le 31 mai suivant l’année d’imposition.
En conséquence de l’article art. 33-II et V de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, cet article devient sans objet.
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Livre des procédures fiscales, article R*1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1-1-du-livre-des-procedures-fiscales/