Article R103 du Code du domaine de l’Etat

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Article R103Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les dispositions des articles R. 92 à R. 102 peuvent être étendues par décret aux personnels civils de l’Etat qui occupent un logement dans les bâtiments dépendant des établissements publics.

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l’Etat restent en vigueur en tant qu’elles s’appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

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Code du domaine de l’Etat, article R103 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r103-du-code-du-domaine-de-letat/