Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R104-38Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application de la procédure commune prévue à l’article R. 122-27 du code de l’environnement, l’étude d’impact du projet comprend l’ensemble des éléments constitutifs du rapport de présentation au titre de l’évaluation environnementale ou du rapport environnemental prévu à l’article R. 104-18 lorsque le document ne comporte pas de rapport de présentation.
Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s’appliquent aux procédures d’élaboration et de révision des plans locaux d’urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d’évaluation environnementale, prise par l’autorité environnementale en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l’autorité environnementale est intervenue en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme avant la date d’entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R104-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r104-38-du-code-de-lurbanisme/