Article R111-1 du Code du patrimoine

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R111-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les biens culturels dont l’exportation est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné à l’article L. 111-2 sont ceux qui entrent, à la date de la demande de certificat, dans l’une des catégories qui figurent à l’annexe 1 du présent code.

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les biens culturels ayant fait l’objet de demandes déposées avant cette date du certificat mentionné à l’article L. 111-2 du code du patrimoine demeurent soumis à l’annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R. 111-13 et R. 111-17 de ce code en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

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Code du patrimoine, article R111-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-1-du-code-du-patrimoine/

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