Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R111-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d’identité visé par les dispositions de l’article R. 123-220 du code de commerce dans ses statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents concernant son activité et signés par elle ou en son nom.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la mutualité, article R111-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-10-du-code-de-la-mutualite/