Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R111-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans le cas où, malgré l’occultation des nom et prénoms prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 111-13, la mise à disposition de la décision est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement ou de leur entourage, la décision d’occulter tout autre élément d’identification est prise par le président de la formation de jugement ou le magistrat ayant rendu la décision en cause lorsque l’occultation concerne une partie ou un tiers.
Lorsque l’occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe, la décision est prise par le président de la juridiction concernée.
Lorsque l’occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe, la décision est prise par le président de la juridiction concernée.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 26/044929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 26/04492 → Famille → Organisation des funérailles : En l’absence de volonté formalisée de la défunte, la juridiction a comparé la continuité et…Cite : Article R111-12
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article R111-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-12-du-code-de-lorganisation-judiciaire/