Article R111-19-1 du Code de l’énergie

Les membres du comité du système de distribution publique d’électricité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’énergie. Le comité comprend :
1° Sur proposition des ministres concernés, un représentant du ministre chargé de l’énergie, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l’économie ;
2° Sur proposition de leurs associations représentatives, un représentant des intercommunalités et un représentant des régions ;
3° Le représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité nommé au conseil de surveillance de la société mentionnée au 1° de l’article L. 111-52 ;
4° Sur proposition de leurs associations représentatives, deux représentants supplémentaires des autorités organisatrices définies à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
5° Sur proposition de leurs associations représentatives, un représentant des entreprises locales de distribution mentionnées à l’article L. 111-54 ;
6° Sur proposition du président du directoire de la société mentionnée au 1° de l’article L. 111-52, trois représentants de cette société.