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Code de l'urbanisme

Article R111-25-10 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R111-25-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les parcs de stationnement implantés dans une zone ou un immeuble mentionné au 1° de l’article ne sont pas soumis à l’obligation relative à l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables mentionnée à l’article . Ils sont soumis à l’obligation d’installation des autres dispositifs d’ombrage mentionnés à l’article sous réserve de l’obtention de l’accord ou de l’autorisation de l’autorité compétente pour la réalisation des travaux en cause.

Conformément au II de , ces dispositions s’appliquent aux parcs de stationnement faisant l’objet : 1° De demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ; 2° De la conclusion ou du renouvellement d’un contrat de concession de service public, d’une prestation de services ou d’un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article R111-25-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-25-10-du-code-de-lurbanisme/