Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R111-27-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande d’information émanant d’un demandeur de raccordement est réputée rejetée faute de réponse du gestionnaire de réseau dans un délai de trois mois à compter de sa réception.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R111-27-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-27-2-du-code-de-lenergie/