Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R111-27-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La Commission de régulation de l’énergie peut être saisie de cette décision implicite.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R111-27-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-27-3-du-code-de-lenergie/