Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R111-47Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dérogations accordées sont publiées par extraits au Journal officiel de la République française. Les avis de la Commission de régulation de l’énergie sont publiés en même temps que les décisions de dérogation.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R111-47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-47-du-code-de-lenergie/