Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R111-9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le certificat est remis au demandeur contre récépissé ou lui est transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article R111-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-9-du-code-du-patrimoine/