Article R112-20 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Les opérations prévues aux articles R. 112-18 et R. 112-19 sont terminées dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 112-12. Il est en dressé procès-verbal soit par le préfet qui a pris l’arrêté prévu à l’article R. 112-12, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l’enquête désigné conformément à l’article R. 112-3. Lorsqu’il n’est pas compétent pour en déclarer l’utilité publique, le préfet émet un avis sur l’opération projetée lorsqu’il transmet l’entier dossier à l’autorité compétente pour en déclarer l’utilité publique.