Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R113-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l’administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la présentation de l’original.
La procédure en cours est suspendue jusqu’à la production des pièces originales.
La procédure en cours est suspendue jusqu’à la production des pièces originales.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des relations entre le public et l’administration, article R113-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r113-6-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/