Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R114-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’avis de la commission compétente en matière de sécurité publique prévu à l’article L. 114-2 est réputé favorable.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’urbanisme, article R114-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r114-3-du-code-de-lurbanisme/