Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R114-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Peuvent être collectées, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l’article R. 114-4, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° Données relatives à l’identité et aux coordonnées du jeune et de ses représentants légaux ;
2° Données relatives à la dernière scolarité du jeune ;
3° Données relatives aux solutions et à l’accompagnement proposés au jeune.
Un arrêté des ministres chargés de l’éducation et du travail précise les catégories de données à caractère personnel mentionnées ci-dessus.
1° Données relatives à l’identité et aux coordonnées du jeune et de ses représentants légaux ;
2° Données relatives à la dernière scolarité du jeune ;
3° Données relatives aux solutions et à l’accompagnement proposés au jeune.
Un arrêté des ministres chargés de l’éducation et du travail précise les catégories de données à caractère personnel mentionnées ci-dessus.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’éducation, article R114-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r114-5-du-code-de-leducation/