Article R119-1 du Livre des procédures fiscales

I. – Les informations nominatives mentionnées à l’article L. 119 sont limitées aux éléments de la situation fiscale des personnes concernées suivants :
1° Le montant des bénéfices agricoles ;
2° Le montant des traitements et salaires ;
3° Le montant des indemnités de fonctions perçues par les élus locaux soumises à la retenue à la source ;
4° Le montant des pensions ;
5° Le montant des bénéfices industriels et commerciaux ;
6° Le montant des bénéfices non commerciaux ;
7° Le montant des revenus tirés de locations meublées ;
8° Le numéro fiscal.
Les informations transmises ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’instruction des demandes d’indemnités compensatoires de handicaps naturels. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.
II. – La demande d’informations nominatives qui peut concerner une personne ou une liste de personnes comporte tout ou partie des indications suivantes :
1° Le nom de naissance, le nom marital et les prénoms ;
2° Le sexe ;
3° La date et le lieu de naissance ;
4° L’adresse du dernier domicile connu ;
5° Le numéro fiscal.
III. – Il n’est donné suite à une demande qu’en cas de concordance suffisante des éléments d’identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l’administration à laquelle elle est adressée.