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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R121-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le compte rendu et le bilan du débat public ou de la concertation prévue à l’article R. 121-8 ainsi que l’acte prévu à l’article L. 121-13 sont joints par le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable au dossier d’enquête publique, de participation par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 ou de la consultation du public prévue à l’article L. 181-10-1.
Conformément au I de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.
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Code de l’environnement, article R121-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-10-du-code-de-lenvironnement/