Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R121-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’en application des articles L. 121-16-1 et L. 121-16-2, la Commission nationale du débat public est saisie d’une demande de désignation d’un garant, elle se prononce dans un délai de trente-cinq jours.
Lorsque la commission l’estime nécessaire au regard des caractéristiques du projet, plan ou programme, elle peut désigner plusieurs garants.
Lorsque la commission l’estime nécessaire au regard des caractéristiques du projet, plan ou programme, elle peut désigner plusieurs garants.
Conformément à l'article 30 du décret n° 2021-837 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.
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Code de l’environnement, article R121-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-22-du-code-de-lenvironnement/