Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R121-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorisation prévue à l’article L. 121-12-1 est délivrée par le ministre chargé de l’urbanisme.
Renvois
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Code de l’urbanisme, article R121-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-3-1-du-code-de-lurbanisme/