Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R121-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnes qualifiées pour l’exercice d’un métier dans les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-4 sont autorisées à exercer les tâches qui relèvent des métiers connexes faisant partie d’une même activité au sens de l’article L. 121-1, dès lors qu’elles font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans leur métier.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’artisanat, article R121-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-5-du-code-de-lartisanat/