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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R121-58Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le ministre chargé de l’énergie arrête, après avis du conseil de la péréquation des charges de la distribution d’électricité, les valeurs des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, ainsi que les montants des dotations et des contributions correspondants.
Il notifie ces informations à la société mentionnée au 1° de l’article L. 111-52, avant le 30 septembre de chaque année.
Il notifie ces informations à la société mentionnée au 1° de l’article L. 111-52, avant le 30 septembre de chaque année.
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Code de l’énergie, article R121-58 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-58-du-code-de-lenergie/