Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1214-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le délai à l’issue duquel les collectivités publiques mentionnées à l’article L. 1214-32 doivent être saisies du projet de plan local de mobilité est de trois mois. L’avis qui n’a pas été donné dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet est réputé favorable.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Code des transports, article R1214-10 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1214-10-du-code-des-transports/