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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1214-9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le délai prévu aux articles L. 1214-27 et L. 1214-28 à l’issue duquel l’approbation ou la révision du plan de mobilité de la région Ile-de-France est arrêtée par décret en Conseil d’Etat est de six mois.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Code des transports, article R1214-9 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1214-9-du-code-des-transports/