Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R122-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’avis est émis au vu d’un dossier communiqué par l’expropriant comportant notamment :
1° Une notice explicative ;
2° Le plan de situation ;
3° L’étude mentionnée à l’article R. 122-9 ;
4° Le cas échéant, l’étude mentionnée à l’article R. 122-10.
L’autorité compétente peut solliciter de l’expropriant la communication de tout élément complémentaire qu’elle juge nécessaire à son instruction.
1° Une notice explicative ;
2° Le plan de situation ;
3° L’étude mentionnée à l’article R. 122-9 ;
4° Le cas échéant, l’étude mentionnée à l’article R. 122-10.
L’autorité compétente peut solliciter de l’expropriant la communication de tout élément complémentaire qu’elle juge nécessaire à son instruction.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R122-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r122-12-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/