Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R122-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La section du contentieux en formation de jugement comprend :
1° Le président de la section ;
2° Les trois présidents adjoints ;
3° Les présidents de chambre et, en cas d’examen d’une question de droit renvoyée en application de l’article R. 773-12, le président de la formation spécialisée ;
4° Le rapporteur.
1° Le président de la section ;
2° Les trois présidents adjoints ;
3° Les présidents de chambre et, en cas d’examen d’une question de droit renvoyée en application de l’article R. 773-12, le président de la formation spécialisée ;
4° Le rapporteur.
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Code de justice administrative, article R122-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r122-18-du-code-de-justice-administrative/