Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R122-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’utilité publique des opérations mentionnées à l’article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l’avis conforme d’une commission.
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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R122-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r122-4-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/