Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R122-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l’article R. 122-4 qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-190 du 17 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la consommation, article R122-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r122-6-du-code-de-la-consommation/