Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R122-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La répartition entre les chambres de la section du contentieux des autres membres du Conseil d’Etat mentionnés au 3° de l’article R. 122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de chambre.
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Code de justice administrative, article R122-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r122-9-du-code-de-justice-administrative/