Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-120Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen du siège d’une société européenne immatriculée en France, l’article R. 123-110 n’est pas applicable.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R123-120 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-120-du-code-de-commerce/