Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-152-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les copies, extraits ou certificats peuvent être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 741-5
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
- Article D. 123-80-1
- Article R. 123-83
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R123-152-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-152-1-du-code-de-commerce/